Avocat en Droit Administratif à Strasbourg
Notre Cabinet intervient partout en France.
En matière de contentieux administratif, où que vous résidiez en France, consulter un avocat établi dans votre ville n'est pas une obligation. En effet, grâce au système télérecours, un avocat est en mesure de saisir n'importe quel Tribunal Administratif et Cour Administrative d'Appel.
La procédure administrative étant essentiellement écrite, contrairement aux croyances l'avocat ne plaide pas devant les juridictions administratives. Sa présence lors de l'audience n'est pas une obligation (hormis les procédure en référé). Lorsque l'avocat est présent à l'audience devant les juridictions administratives il ne peut que faire des observations et non plaider.
Tous nouveaux éléments soulevés à l'audience par l'avocat seront irrecevables.
C'est pourquoi, tout avocat français, indépendamment du lieu du siège de son cabinet, est susceptible de saisir les juridictions administratives françaises.
Par conséquent, lorsque vous décidez de confier votre affaire administrative à un avocat, son lieu de résidence ne devrait pas être un obstacle.
Nous demeurons donc à votre disposition pour toute question en la matière.
Me GASIMOV は、法律および行政訴訟の分野に介入することが非常に多い (上訴、階層上訴、司法上訴)。
これは、 優美な上訴または階層的上訴に関連する行政機関を押収する問題ですが、 法的措置に関する行政裁判所_cc781905-5cde-3194-bb3b-58d_sur5 フランス領土全体 lacf58d Thanks dematerialization 管理手順の一般化に同時に書かれています。したがって、all フランスの弁護士は 移動することなく、どこにいてもフランスのすべての行政管轄権を掌握できます.
私たちは、このリストが exhaustiveであることなく、次の問題に介入します:
私安法 - cnaps
公務員訴訟
都市計画法
懲戒処分
管理者の責任
Consolidation
公共契約法
公共事業
環境法....
行政訴訟は、 主に次の 2 つのカテゴリに分類されます:
- 行政行為の争議に関する権限超過訴訟。
- 裁判官がより広範な意思決定権から恩恵を受ける枠組みの中で、完全な訴訟、または完全な管轄権の上訴とも呼ばれます。
また、緊急手続きを開始するために介入します (参照手続き)。この手順 により、本件の本案に関する判決が保留されている決定の保留を取得したり、予防措置 を妨げない有用な措置を要求したりすることが可能になります。行政上の決定の実行。
行政訴訟は非常に複雑であるため (請求の提出、手続きのフォローアップ、期限の順守、およびその他の許容基準)、権利の専門家にあなたの利益の弁護を委託することは有用です。 .
La procédure en référé devant le tribunal administratif est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision provisoire en cas de situation nécessitant une intervention immédiate. Cette procédure permet au juge des référés de prendre des mesures temporaires, sans attendre le jugement au fond, afin de préserver les droits des parties ou éviter un préjudice grave. Voici les principaux types de référés devant le tribunal administratif, ainsi que les étapes de la procédure :
Types de référé
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Référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) :
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Permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative en attendant qu’un jugement sur le fond soit rendu, à condition qu'il y ait :
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Urgence : Il faut démontrer que l’exécution immédiate de la décision causerait un préjudice grave ou irréparable.
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Doute sérieux sur la légalité de la décision : Il doit y avoir des arguments solides indiquant que la décision contestée pourrait être illégale.
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Référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) :
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Ce référé s’applique en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une autorité publique. Le juge peut intervenir dans un délai de 48 heures pour ordonner des mesures afin de protéger cette liberté.
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Il est utilisé pour des cas très graves, comme des violations du droit à la vie, de la liberté d’expression, de la liberté de réunion, etc.
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Référé conservatoire ou référé mesures utiles (article L. 521-3 du Code de justice administrative) :
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Permet d’obtenir des mesures provisoires utiles pour sauvegarder les droits d’une partie, sans remettre en cause directement une décision administrative. Cela peut inclure la préservation d’une situation matérielle ou juridique en attendant une décision de fond.
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Procédure en référé
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Dépôt de la requête :
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Le demandeur dépose une requête écrite auprès du tribunal administratif, expliquant les faits, le motif de la demande, et les raisons pour lesquelles la situation présente une urgence.
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La requête doit comporter les pièces justificatives pertinentes pour démontrer l’urgence ou l’atteinte aux droits.
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Instruction accélérée :
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Contrairement à la procédure classique, le juge des référés procède à une instruction rapide. Le délai de traitement est en général de quelques jours, voire 48 heures pour le référé liberté.
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Les parties peuvent être convoquées à une audience où elles exposent leurs arguments. Cependant, il n’y a pas de véritable débat contradictoire approfondi, car le juge statue en fonction de l’urgence.
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Audience publique :
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Le juge des référés organise une audience publique si nécessaire. Lors de cette audience, chaque partie présente ses observations, mais l’examen est limité aux éléments d’urgence et aux arguments liés à la légalité de la décision.
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Décision du juge :
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Le juge des référés rend sa décision rapidement (généralement dans les jours qui suivent l’audience). Il peut :
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Ordonner la suspension de la décision administrative en question.
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Prescrire des mesures provisoires pour protéger les droits du demandeur.
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Rejeter la demande si les conditions de l’urgence ou de la légalité ne sont pas remplies.
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Cette décision est provisoire et ne préjuge pas de la décision de fond à venir.
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Recours :
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Les décisions rendues en référé peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel. Toutefois, l’urgence de la situation rend cet appel assez rare.
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Conditions clés
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Urgence : L’urgence est la condition fondamentale pour toute procédure en référé. Il faut démontrer que l’inexécution immédiate de la décision entraînerait un préjudice grave et irréparable.
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Fondement juridique : Il doit y avoir des arguments solides pour remettre en question la décision administrative ou prouver l’atteinte aux droits.
La procédure en référé est un outil essentiel pour obtenir une décision rapide lorsque les circonstances l'exigent, tout en laissant le soin au tribunal de trancher définitivement l’affaire lors du jugement au fond.
