Permis de conduire

運転免許証

ある日、運転免許が停止または取り消される危険性が高まっています. 当事務所は、フランス全土、特にアルザス地方に介入し、ポイントを保護し、一時停止またはキャンセルの措置に異議を唱えるために利用可能な救済措置を行使するのを支援します.

これらは行政裁判所に提出された上訴です領土的に有能。緊急事態が発生した場合は、古典的または緊急の救済策を講じることができます. ただし、あなたは court にも出廷する可能性がありますCorrectional 特に交通違反の場合.

その他の場合、これらは交通違反です管轄裁判所に異議申し立て. 私たちの事務所は、あなたに同行し、あなたを支援し、これらの手順の文脈であなたに助言し、すべてのノウハウとプロフェッショナリズムをあなたの利益のために置きます.

無免許または無保険運転

無免許、無保険で継続した場合は、刑事罰が科せられます。

この文の量は、事実の深刻さと your antecedents によって異なります。

司法。したがって、検察官は、あなたの事件に与えられるフォローアップを決定します。

侵害の重大性と侵害の状況に応じて、異なる手順が存在する可能性があります。

あなたのロッカーの言及。

アルコールまたは薬物の影響下での運転

これは交通違反です。あなたの免許は、都道府県の決定により、6 か月間即時停止され、刑事裁判所に召喚されます。

アルコールまたは麻薬の影響下で運転した場合、被告の釈放を得るために、弁護士が手続きの無効を求めることは基本的に必要です。

血中アルコールに関しては、認可されたしきい値を超えるとすぐに起訴される危険があります.これは、手続きの無効を取得して、あなたに対する請求を軽減し、ライセンスを保存するためのものであり、すべての場合において完全なリリースを取得するためのものではありません.実際、手続き上の欠陥で無罪判決が下された場合、被告は「 ivresse publique 」で起訴される可能性もあります。

ただし、麻薬の影響下での運転で起訴された場合は、そのような製品を消費したことではなく、この事実が原因で起訴されます (ただし、フランスでは麻薬の消費は引き続き禁止されています)。

破毀院が判断したように、麻薬の影響下での運転の問題では、被告の単純な自白は、被告に対して訴訟を起こすのに十分ではありません。したがって、当局は被告人に血液検査を行う義務があります。血液分析手順には、当局が注意深く遵守しなければならない非常に厳格な規則が必要です。これらの規則に従わなかった場合、開始された刑事訴訟が無効になる可能性があります。これらの無効性を検出できるのは、法律の専門家だけです。

したがって、あなたの弁護士は、まず、本案に対するあなたの弁護を組織する前に、刑事訴訟の無効の可能性を探します。裁判官が提起された無効を支持する場合、被告は純粋かつ単純に無罪となります。

釈放の場合、すでに執行された判決について疑問が生じます (たとえば、免許が 6 か月間停止され、その間に車を売却し、移動が不可能なために職を失いました)。また、それによって生じた損害の補償。したがって、これらの損害に対する補償を得ることが可能であり、あなたの弁護士がこの取り組みを支援します.

内閣が得た決定の例。

スピード違反

この交通違反は、停止、運転免許証の取り消し、ポイントの取り消し、または罰金の支払いにつながる可能性があります.

これらの措置に反対する可能性があり、弁護士がこれらの措置を支援します。

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行政裁判所前

最後のポイントの取り消しを通知するフォーム 48 SI を受け取った場合、それは運転免許証が取り消されたことを意味します。 Ce formulaire qui récapitule tous les retraits précédents vous informe également que vous disposez d'un délai de 10 jours pour運転免許証を管轄当局に返却します。注意: これは、この 10 日間の期間中に運転できるという意味ではありません。あなたのライセンスはただちに無効になります。この 10 日間を守らないと、刑事訴追を受ける可能性があります。

この決定に異議を申し立てるには、内務大臣に非公式の上訴を申し立てることができます。ただし、内務大臣が 4 か月以内に回答する期間があることを考えると、この解決策では不十分なままです。

あなたが運転免許証を迅速に回復したい場合は、管轄行政裁判所に本案に対する上訴を求め、続いて暫定的な免許停止の上訴を行う必要があります。略式上訴後の有利な決定により、許可保留中実体手続の結果を取り戻すことができます。

行政裁判所が作成される前の手続き、私たちの事務所はフランスと海外部門のいたるところに介入します.

内閣が得た決定の例。

外国の運転免許証を交換する

外国で発行されたすべての運転免許証がフランスで認められているわけではありません.

欧州経済領域 (EEA) の国々で発行された運転免許証は自動的に認識されます。 EEA のいずれかの国で取得したライセンスを交換する義務はありません。

非 EEA 加盟国が発行する運転免許証は、次の 2 つのカテゴリに分類されます。 a フランスとの互恵協定に署名した州が発行する運転免許証と、そのような条約に署名していない州が発行する運転免許証です。

最初のカテゴリーに属する国で発行された運転免許証は、フランスで最初の居住許可を取得してから 1 年以内に交換できます。これらの州のリストを参照できますここ.

「学生」滞在許可証の保有者と外交官は、外国の運転免許証を交換する必要はなく、フランス国内にいる間はフランスで運転できます。

Contester une décision 48 SI

La décision 48SI est une décision administrative prise par le ministère de l’Intérieur en France, qui entraîne l’invalidation du permis de conduire lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points (0 points). Cette invalidation est notifiée par courrier recommandé et interdit au conducteur de conduire pendant une certaine période. Pour contester une décision 48SI, voici les étapes et éléments clés à considérer :

1. Comprendre la décision 48SI

La lettre 48SI notifie au conducteur que son permis de conduire est invalide en raison de la perte totale de ses points. Elle mentionne :

La date de l’invalidation.
L’interdiction de conduire.
La nécessité de rendre le permis de conduire à la préfecture.
Le délai pour repasser les épreuves du permis, après un délai de 6 mois pour une première invalidation (ou 1 an en cas de récidive).

La contestation de cette décision doit se fonder sur des arguments valables, notamment sur des vices de procédure, une contestation des infractions, ou sur l'absence de notification d'une perte de points préalable.

2. Vérifier les conditions de la contestation

Avant de contester, il est essentiel de vérifier les points suivants :

Notification des infractions : Vous devez avoir été correctement informé de la perte de points pour chaque infraction ayant entraîné l'invalidation de votre permis. Si vous n'avez pas reçu les lettres 48 ou les notifications correspondantes, cela peut constituer un motif de contestation.
Validité des infractions : Il est important de vérifier la légalité des retraits de points. Par exemple, si une infraction est annulée (ex. : victoire au tribunal pour contester l’infraction), les points associés peuvent être réattribués.
Erreur administrative : Parfois, des erreurs administratives peuvent survenir, telles que des retraits de points incorrects. Cela peut aussi justifier une contestation.

3. Engager un recours gracieux

Le recours gracieux consiste à contester directement auprès de l'administration la décision d'invalidation. Il s'agit d'une démarche préliminaire avant d'engager un recours contentieux :

Lettre à la préfecture : Vous pouvez envoyer une lettre à la préfecture pour demander la révision de la décision 48SI. Vous devez exposer les raisons de la contestation (par exemple, absence de notification des retraits de points ou infraction annulée) et joindre tous les documents justifiant votre demande.
Délai : Ce recours peut être engagé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 48SI.

4. Saisir le tribunal administratif

Si le recours gracieux échoue ou n'est pas envisageable, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Voici les étapes à suivre :

a) Dépôt d'un recours en annulation

Recours pour excès de pouvoir : Ce recours vise à annuler la décision 48SI pour des motifs de droit. Vous pouvez faire valoir des arguments tels que :
- Absence de notification correcte des retraits de points : Vous n'avez pas été informé correctement de la perte des points.
- Erreur sur l'application des infractions : Par exemple, une infraction a été contestée avec succès mais les points n'ont pas été restitués.
- Erreur administrative sur votre dossier de permis.
Délai : Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 48SI pour déposer un recours devant le tribunal administratif.

b) Demande de référé suspension

Vous pouvez également demander un référé suspension en parallèle du recours en annulation si vous souhaitez suspendre les effets de la décision 48SI (notamment l’invalidité du permis) en attendant la décision définitive. Pour cela, il faut démontrer qu’il existe :

Une urgence (par exemple, la perte du permis vous empêche de travailler).
Un doute sérieux sur la légalité de la décision.

5. Faire appel à un avocat spécialisé

Contester une décision 48SI nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit routier ou en droit administratif. L’avocat peut :

Examiner la légalité de la décision 48SI et des retraits de points.
Vous représenter devant le tribunal administratif pour maximiser les chances d’annuler la décision.
Introduire les recours et les demandes de suspension en respectant les délais et procédures appropriés.

6. Conséquences en cas de succès de la contestation

Si votre recours aboutit, les conséquences peuvent être les suivantes :

Annulation de l’invalidation du permis : Le tribunal administratif peut annuler la décision 48SI, ce qui rétablit la validité de votre permis.
Restitution des points : En cas de décision favorable, les points associés aux infractions annulées peuvent être réattribués.
Possibilité de récupérer le permis : Si la décision d'invalidation est annulée, vous récupérerez votre permis et pourrez éviter de devoir repasser les épreuves.

Contester une décision 48SI repose sur des arguments juridiques solides, comme l’absence de notification des retraits de points ou des erreurs administratives. Il est essentiel de respecter les délais et de préparer un dossier solide. Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier peut grandement augmenter vos chances de succès dans cette procédure complexe.